Le Sénat italien a donné son feu vert au décret sur la sécurité par 109 voix pour, 69 contre et une abstention. Cette nouvelle législation introduit des sanctions plus sévères contre le squat et, plus généralement, contre les infractions liées à la sécurité et à l'ordre publics. Le décret sur la sécurité, récemment approuvé, modifie le code pénal pour y inclure une nouvelle infraction passible d'une peine pouvant aller jusqu'à sept ans de prison pour quiconque occupe une résidence privée en recourant à la violence, aux menaces ou à la tromperie.
Ce qui change en matière de squat en Italie
Le nouveau décret de sécurité introduit un nouvel article dans le code pénal (634-bis), qui impose des sanctions plus sévères à quiconque occupe illégalement un logement – que ce soit par tromperie ou par violence – sans en être le propriétaire légitime.
Le même décret prévoit également une nouvelle procédure accélérée permettant au propriétaire légitime de reprendre pleinement possession du bien occupé. Comment ? Le texte prévoit l'expulsion immédiate de la résidence principale.
Une nouvelle infraction visant le squat
Plus précisément, l'article 10 du décret de sécurité introduit dans le code pénal le délit d'occupation arbitraire du domicile d'autrui. Ce délit est défini à l'article 634-bis, qui érige en infraction spécifique quiconque, par violence, menace, tromperie ou ruse, occupe ou empêche l'accès à un logement légalement possédé par autrui.
Ce délit est passible d'une peine d'emprisonnement de deux à sept ans. Les poursuites sont automatiques si le crime est commis contre une personne vulnérable – en raison de son âge ou d'une maladie – ou s'il a lieu sur un lieu public ou accessible au public. De plus, la loi vise également ceux qui facilitent le squat ou en tirent un profit financier.
Quels changements concernant les expulsions ?
De nouvelles mesures concernent également les expulsions. Avec l'introduction de l'article 321-bis du Code de procédure pénale, en cas de constat d'occupation illégale, le juge peut, à la demande du ministère public, ordonner l'expulsion par ordonnance motivée, même en phase préliminaire de la procédure pénale.
Si le bien en question est une résidence principale, la loi prévoit que la police judiciaire doit se rendre immédiatement sur les lieux pour exécuter l'expulsion s'il existe des motifs raisonnables de considérer l'occupation comme arbitraire, sans qu'une autorisation du juge soit nécessaire. En cas de refus ou de résistance de l'occupant, l'exécution peut être effectuée par la force avec l'autorisation du procureur, qui peut également être accordée par voie électronique.
Le rapport établi par les agents doit être transmis au procureur dans les 48 heures. Une fois reçu, le procureur dispose de 48 heures supplémentaires pour demander une validation judiciaire. Le juge doit alors statuer dans un délai de dix jours. À défaut de décision dans ce délai, l'ordonnance d'expulsion devient caduque.