Pierpaolo Molinengo

Pierpaolo Molinengo

entiercement

Le dépôt fiduciaire : comment fonctionne-t-il et pourquoi il offre de meilleures garanties

Instrument couramment utilisé dans les transactions immobilières, le dépôt de garantie est une somme versée par l'acheteur pour garantir son offre d'achat et, surtout, son intention de mener à bien la transaction. Ce montant est déposé auprès d'un tiers neutre, tel qu'un notaire ou une agence immobilière ; il n'est versé au vendeur qu'après acceptation de l'offre ou signature de l'avant-contrat. À la signature, il devient un acompte de confirmation.
obligations du bailleur

Devoirs et obligations du bailleur : que prévoit le Code civil ?

Les obligations du bailleur sont définies à l'article 1575 du Code civil et comprennent notamment la remise du bien en bon état et la garantie de la jouissance paisible du logement. Le législateur a également réglementé la répartition des frais d'entretien exceptionnels, qui sont à la charge du propriétaire.