Voici les nouvelles modifications du droit fiscal italien avec le « pacchetto semplificazioni » / Gtres
Voici les nouvelles modifications du droit fiscal italien avec le « pacchetto semplificazioni » / Gtres

Le nouveau projet de loi des partis politiques italiens M5S et Lega, dénommé « pacchetto semplificazioni » (« paquet de simplifications » en français), a reçu le feu vert de la Chambre des représentants et passera maintenant au Sénat. Quelles sont les nouvelles dates limites pour les déclarations fiscales IMU et TASI en Italie ? Quelle incidence ce nouveau projet de loi aura-t-il sur le régime d'imposition à taux uniforme Cedolare secca et sur les dépenses annuelles ? Découvrons-le ensemble.

Créé pour simplifier au maximum les exigences bureaucratiques imposées aux contribuables en Italie, le régime fiscal spécial 2019 du « pacchetto semplificazioni » contient une trentaine d'articles qui mettent à jour les principes du statut des contribuables. Parmi les propositions de nature purement économique figurent :

  • La création d'un compteur de dépenses annuel,
  • Le changement de la date limite de déclaration et du PARI du 31 octobre au 30 novembre,
  • La loi sur l'indemnisation obligatoire de de l'administration fiscale : elle ne peut introduire de nouvelles exigences qu'après avoir supprimé les précédentes.
  • La simplification des indices synthétiques pour la fiabilité fiscale : les données déjà indiquées dans le modèle déclaratif ne doivent pas être reproduites,
  • Des rabais de 25% pour ceux qui achètent les trois quarts de leurs produits contenant des déchets recyclés,
  • Le remboursement des taxes municipales à ceux qui rouvrent des magasins fermés dans des villes de moins de 20 000 habitants,
  • À partir de 2020, avant de commencer une évaluation fiscale, le bureau des impôts devra faire appel au contribuable pour se défendre,
  • En cas de contrôle formel des déclarations fiscales, l'administration fiscale ne peut pas demander aux contribuables des certificats et documents déjà disponibles dans le registre fiscal (par exemple, déjà endossés par des banques, des pharmacies ou des compagnies d'assurance).
  • Une période de 15 jours pour l'émission de factures électroniques
  • La suppression d’une des quatre communications périodiques sur la liquidation de la TVA : la mise à jour du quatrième trimestre peut être incorporée dans le total à la fin de l’année,
  • Les entreprises en conformité avec le paiement des taxes disposeront d'un canal préférentiel pour l'octroi d'autorisations et de concessions.

Nouvelle date limite pour les déclarations fiscales IMU et TASI en Italie

Actuellement, les déclarations des taxes foncières IMU et TASI doivent être soumises au plus tard le 30 juin de l'année suivante à la date du changement de propriétaire du bien qui a conduit à des réductions des taxes d'habitation. En vertu de la nouvelle disposition, la nouvelle date limite pour les déclarations IMU et TASI sera le 31 décembre.

Extension du régime d'imposition forfaitaire « Cedolare secca »

L'un des changements très importants apportés au « paquet de simplification » concerne également la suppression de l'obligation de notifier l'intention d'utiliser l'extension du régime fiscal de « Cedolare secca ». Jusqu'à présent, si un propriétaire voulait prolonger le régime d'imposition forfaitaire subventionné, il devait en faire une notification officielle. Désormais, ils n'auront plus à le faire, mais même si la notification tardive de la prolongation n'entraîne pas la perte du régime, une pénalité fixe de 50 à 100 euros est prévue pour les retards supérieurs à 30 jours.

Taxes sur le loyer non perçu

À partir de 2020, les propriétaires dont les locataires ne paient pas le loyer n'auront plus à attendre l'avis d'expulsion avant de pouvoir demander l'immunité de taxe sur le loyer. Une autre nouveauté sur le marché immobilier italien est l'élimination du TASI à partir de 2022 pour les entreprises de construction qui n'ont pas réussi à vendre ou à louer leurs nouveaux développements.

TVA sur les tampons et les serviettes hygiéniques : aucune nouvelle n'est mauvaise

Cependant, une omission flagrante du nouveau projet de loi concerne la TVA sur les produits d’hygiène féminine. La taxe sur des produits tels que les tampons et les serviettes hygiéniques en Italie s'élève maintenant à 22% et, malgré les demandes de nombreux secteurs de la société, le nouveau projet de loi ne contient aucune information précise sur la réduction de la TVA à 5%. Selon la Cour des comptes de l'Etat, le coût de la réduction de la TVA sur les tampons à 10% serait de 212 millions d'euros, et de plus de 300 millions d'euros pour la ramener à 5%.