Succession en Italie : tout comprendre pour transmettre un bien immobilier entre France et Italie

De plus en plus de Français achètent une maison ou un appartement en Italie, pour y vivre, y passer leur retraite, ou comme résidence secondaire. À la clé : un sujet sensible et fréquent, la succession France-Italie, lorsqu’il s’agit de transmettre ce patrimoine immobilier aux enfants ou au conjoint. Entre le droit de succession en Italie, les règles civiles françaises, la fiscalité de chaque pays et la coordination entre notaires, la situation peut vite sembler complexe. Comprendre comment se passe un héritage en Italie, surtout en présence de biens dans les deux pays, est essentiel pour protéger sa famille et éviter les blocages.

Quel droit s’applique à une succession en Italie ?

Le Règlement européen sur les successions : un point de départ essentiel

Pour les successions ouvertes depuis le 17 août 2015, le Règlement (UE) n°650/2012 s’applique à la plupart des situations transfrontalières au sein de l’Union européenne, dont la France et l’Italie.

Ce texte prévoit que, par principe, la loi applicable à l’ensemble de la succession (biens en France, en Italie ou ailleurs) est celle de la résidence habituelle du défunt au moment du décès. 
Il est toutefois possible de choisir par testament la loi de sa nationalité (par exemple la loi française pour un Français résidant en Italie).

Attention : ce règlement concerne principalement le droit civil successoral (qui hérite, dans quelle proportion, quelle liberté de disposer de ses biens), mais pas la fiscalité.

Résidence fiscale vs résidence habituelle

On confond souvent :

• Résidence habituelle (au sens du Règlement successions) : lieu où la personne vit effectivement, au centre de sa vie personnelle et familiale.
• Résidence fiscale : notion déterminée par les conventions fiscales et les législations nationales, pour savoir où la personne est imposable.

Un Français qui passe sa retraite en Toscane peut être résident habituel en Italie (donc soumis, en principe, au droit italien des successions), tout en restant ou non résident fiscal français ou italien selon sa situation. Les deux notions ne se recoupent pas automatiquement.

Loi applicable à la succession vs fiscalité applicable

Deux questions doivent être distinguées :

1. Qui hérite et dans quelles proportions ?
   C’est le domaine de la loi civile successorale (française ou italienne), déterminée par le Règlement européen ou par un choix de loi dans un testament.
2. Où et comment sont payés les impôts et frais de succession ?
   Ils relèvent de la fiscalité de la succession entre la France et l’Italie, déterminée par le droit interne de chaque pays et, le cas échéant, par les conventions fiscales applicables.

Concrètement, vous pouvez avoir une succession régie par la loi française (par exemple en raison d’un choix par testament), tout en étant soumis :

• aux droits de succession français pour certains biens,
• aux impôts de succession italiens pour vos immeubles situés en Italie.

Quelle est la convention de succession entre la France et l’Italie ?

Il n’existe plus, aujourd’hui, de convention spécifique et globale en matière de droits de succession entre les deux pays.

En pratique :

• La France continue à imposer les héritiers selon ses règles internes lorsque les conditions sont réunies (héritier domicilié en France, défunt résident français ou biens situés en France).
• L’Italie applique ses propres règles d’imposition, notamment sur les biens immobiliers situés en Italie, même si l’héritier est en France.

En cas de double imposition potentielle, la France prévoit parfois des mécanismes de crédit d’impôt pour éviter de payer deux fois sur la même base, mais l’analyse doit être faite au cas par cas.

Les différents cas de figure franco-italiens

Français résident fiscal en Italie avec maison(s) en Italie (et en France)

Comment se passe un héritage en Italie pour un résident français installé sur place ?

Ben Guernsey | Unsplash

Si un Français s’installe durablement en Italie et y vit de façon stable, sa résidence habituelle est en Italie. Sauf choix différent par testament, la loi italienne régit alors l’ensemble de sa succession.

Sur le plan civil :

• L’Italie connaît aussi une réserve héréditaire (quota réservé aux héritiers dits « légitimes » : conjoint, enfants).
• La répartition automatique ne sera pas exactement la même que sous le droit français, mais la philosophie reste proche : protection de la famille proche.

Sur le plan pratique :

• Un notaire italien (notaio) intervient pour traiter la déclaration de succession et la mise à jour des registres immobiliers.
• En présence de biens en France, une coordination est nécessaire avec un notaire français.

Impact sur les biens immobiliers situés en France
Même si la loi applicable à la succession est italienne, les biens en France (par exemple un appartement à Nice) nécessitent souvent :

• L’établissement d’un acte de notoriété ou document équivalent en France.
• L’inscription de l’héritier au service de la publicité foncière français.

Au niveau fiscal :

• La France peut imposer la transmission de ce bien immobilier français.
• L’Italie imposera la succession globalement selon ses propres règles, mais un crédit d’impôt peut jouer côté français dans certains cas.

Cas où la famille est en France
Si le défunt résidant en Italie laisse des héritiers vivant en France :

• Il faut organiser la communication de tous les actes italiens (déclaration de succession, attestations notariales) vers le notaire français.
• Les héritiers français doivent parfois déclarer l’héritage en France, même si le bien est en Italie, notamment lorsque l’héritier est domicilié en France depuis plus de 6 ans sur les 10 dernières années.

Cas où la famille est en Italie
Si le conjoint et/ou les enfants vivent également en Italie, la succession est généralement centralisée sous le contrôle d’un notaire italien. Les problématiques franco-italiennes se concentrent alors sur les biens situés en France et sur la fiscalité française éventuelle.

Français résident en France avec maison ou appartement secondaire en Italie

Nick George | Unsplash

Maison en Italie : quelle loi s’applique ?
Un Français vivant en France, propriétaire d’une maison en Italie (résidence secondaire en Toscane, par exemple), a en principe sa résidence habituelle en France. La loi française s’applique donc, sauf choix contraire.

Frais de succession Italie et coût d’une succession en Italie
Même lorsque le défunt réside en France, la transmission d’un bien immobilier situé en Italie entraîne l’application des droits de succession italiens sur ce bien.

Les héritiers doivent donc supporter à la fois :

• les impôts de succession italiens sur la valeur de la maison ou de l’appartement en Italie,
• les frais d’actes en Italie (notaire, enregistrement, formalités cadastrales),
• et, le cas échéant, l’imposition française sur cet héritage, selon leur domiciliation et le lien familial.

Le coût d’une succession en Italie dépend :

• de la valeur cadastrale ou vénale du bien,
• du lien de parenté entre défunt et héritier,
• de la présence éventuelle de plusieurs héritiers,
• de la nécessité ou non d’actes complémentaires (partages, mises en conformité au cadastre, régularisation urbanistique).

Double imposition et héritage Italie France
Lorsqu’un héritier français reçoit un héritage franco-italien, deux situations se combinent :

• En Italie :
  • Les droits de succession italiens sont dus sur le bien italien
  • Le notaire italien établit la déclaration successorale et procède aux formalités
• En France :
  • Selon le domicile fiscal de l’héritier et la résidence du défunt, la France peut également imposer la valeur du bien reçu
  • Un crédit d’impôt ou une déduction peut parfois atténuer le risque de double imposition, mais il faut une analyse précise de la situation

L’accompagnement coordonné d’un notaire français et d’un professionnel italien est fortement recommandé pour limiter la charge fiscale globale et respecter les délais de chaque administration.

Français avec double nationalité italienne et biens immobiliers dans les deux pays

Succession Italie-France en présence de la double nationalité
Un Français disposant également de la nationalité italienne et possédant des biens immobiliers en France et en Italie a davantage de latitude, mais aussi de complexité.

Avec le Règlement européen :

• Il peut choisir, par testament, que sa succession soit régie soit par la loi française, soit par la loi italienne (loi de sa nationalité).
• Ce choix aura un impact important sur la répartition entre héritiers, la réserve héréditaire et la liberté de disposer.

Conflits possibles entre les deux systèmes
Les conflits naissent principalement :

• de la différence d’interprétation de la résidence habituelle (France ou Italie ?),
• de l’absence de convention globale de succession France–Italie,
• de divergences sur la réserve héréditaire et les droits du conjoint ou des enfants.

Par exemple, dans certains schémas de transmission privilégiant le conjoint ou un enfant, la loi choisie (française ou italienne) peut changer sensiblement la part de chacun. Il est donc essentiel d’anticiper en amont par un testament bien rédigé, en choisissant clairement la loi applicable.

Cas où la famille est en France
Si la plupart des héritiers (enfants, conjoint) résident en France :

• c’est souvent le notaire français qui sera le pivot de la succession,
• mais il devra travailler en partenariat avec un notaire italien pour les biens situés en Italie,
• la coordination des délais et des déclarations fiscales dans chaque pays sera déterminante pour éviter pénalités et blocages.

Cas où la famille est en Italie
Si la famille est principalement en Italie, l’inverse se produit :

• un notaire italien prend la main sur la succession globale,
• un notaire français intervient pour les biens français, notamment pour la publication foncière et l’éventuelle fiscalité française.

Dans tous les cas, la double nationalité ne simplifie pas automatiquement la succession : elle offre surtout une marge de choix, qui doit être utilisée intelligemment dans le cadre d’une stratégie patrimoniale.

Fiscalité et frais de succession en Italie

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Barèmes et abattements en droit de succession en Italie

Le droit de succession en Italie est en principe moins lourd, en taux, que le système français, mais avec des mécanismes propres.

À ce jour (sous réserve d’évolutions législatives), l’Italie applique :

• un abattement important pour le conjoint et les enfants (plusieurs centaines de milliers d’euros par héritier),
• puis un taux de 4 % sur la part nette excédant cet abattement.

Les autres liens de parenté (frères, sœurs, parents plus éloignés, tiers) sont soumis à :

• des abattements plus faibles voire inexistants,
• des taux progressifs plus élevés (6 %, 8 % selon le degré de parenté).

Le détail doit être vérifié au moment de la succession, les chiffres pouvant être modifiés par le législateur italien.

Frais notariés et taxes cadastrales

En plus des droits de succession, le coût d’une succession en Italie comprend :

• les honoraires du notaire italien (rédaction des actes, déclaration de succession, attestations immobilières, parfois partage),
• les taxes d’enregistrement,
• les taxes hypothécaires et cadastrales, dues lors de la transcription du transfert de propriété dans les registres immobiliers italiens (Conservatoria dei Registri Immobiliari et Catasto).

Ces taxes sont généralement calculées sur la valeur cadastrale du bien, différente de la valeur de marché. Elles s’ajoutent aux droits de succession et peuvent représenter un montant significatif, surtout en cas de plusieurs biens ou de régularisations nécessaires (corrections cadastrales, mises à jour de surfaces, etc.).

Différences majeures avec la France

Par rapport à la France, on observe plusieurs différences :

• Les taux italiens peuvent sembler plus modérés, notamment pour le conjoint et les enfants, mais les abattements et modalités diffèrent.
• Le système italien repose fortement sur la valeur cadastrale, qui n’est pas équivalente à la valeur vénale française.
• Les frais de succession en Italie intègrent des postes que l’on ne retrouve pas toujours de la même façon en France (notamment certaines taxes d’enregistrement spécifiques et formalités cadastrales).

L’ensemble explique que deux successions portant sur des patrimoines de valeur comparable puissent aboutir à un coût total de transmission différent entre les deux pays.

Peut-on refuser un héritage en Italie ?

Il est tout à fait possible de refuser un héritage en Italie. Comme en France, l’héritier n’est pas obligé d’accepter. Cette faculté est essentielle lorsque la succession est chargée de dettes, ou lorsque l’héritier ne souhaite pas supporter les frais liés au bien (travaux, charges, litiges).

Le refus doit être exprimé par un acte formel, réalisé devant un notaire italien ou, dans certains cas, au tribunal compétent.

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Délais et procédure

En principe : l’héritier dispose d’un délai de 10 ans pour accepter ou renoncer à une succession en Italie, mais, dans la pratique, pour des raisons fiscales et de gestion du patrimoine, il est fortement recommandé d’agir beaucoup plus tôt.

La procédure comporte généralement :

1. La prise de contact avec un notaire italien.
2. La rédaction d’un acte de renonciation à succession.
3. L’enregistrement de cet acte auprès des autorités compétentes.

Une fois la renonciation formulée, l’héritier est censé être considéré comme n’ayant jamais été héritier. Il ne reçoit aucun actif, mais n’est pas non plus tenu des dettes successorales.

Acceptation sous bénéfice d’inventaire

Entre l’acceptation pure et simple et le refus, il existe l’option de l’acceptation sous bénéfice d’inventaire (accettazione con beneficio d’inventario).

Ce mécanisme permet :

• de limiter la responsabilité de l’héritier aux biens reçu dans la succession,
• d’éviter que l’héritier ne doive régler des dettes supérieures à la valeur de l’héritage.

Il s’agit d’une procédure plus technique, qui implique :

• l’établissement d’un inventaire détaillé de l’actif et du passif,
• une gestion sous contrôle des créanciers et, parfois, du juge.

Pour un héritier résidant en France confronté à une succession italienne potentiellement déficitaire, se renseigner sur cette option est fondamental avant toute acceptation.

Succession en Italie d’une personne dont la famille est en France

Démarches et rôle du notaire italien

En Italie, lorsqu’une succession s’ouvre concernant une personne dont la famille réside en France (par exemple un retraité français décédé en Ligurie laissant des enfants à Paris), la première étape consiste à :

• Identifier la loi applicable (française ou italienne, selon la résidence habituelle et un éventuel choix de loi)
• Désigner un notaire italien pour établir :
  • la déclaration de succession auprès de l’administration fiscale italienne (Agenzia delle Entrate),
  • les actes de transfert de propriété pour les biens immobiliers.

Les héritiers français doivent fournir divers documents : actes d’état civil, justificatifs d’identité, coordonnées fiscales, parfois avec traductions et apostille.

Coordination franco-italienne

En parallèle, un notaire français est souvent nécessaire, notamment lorsque :

• des biens sont situés en France,
• ou que les héritiers doivent déclarer la succession en France pour des raisons fiscales.

La coordination consiste à :

• harmoniser les évaluations des biens (valeur en Italie, valeur déclarée en France),
• vérifier la prise en compte des impôts payés en Italie pour limiter une double imposition en France,
• faire circuler les informations et actes (testament, certificat successoral européen, actes notariés).

L’utilisation du certificat successoral européen prévu par le Règlement (UE) 650/2012 facilite la reconnaissance, dans l’autre État, de la qualité d’héritier ou d’exécuteur.

Blocages fréquents

Les difficultés fréquentes dans ce type d’héritage sont :

• des retards dans la fourniture de documents (actes d’état civil incomplets, anciens divorces non transcrits, etc.),
• des divergences d’interprétation de la loi applicable entre professionnels,
• des problèmes cadastraux en Italie (incohérences entre la réalité et les données du Catasto),
• la méconnaissance des obligations fiscales françaises par les héritiers, qui pensent parfois qu’une succession réglée en Italie n’a plus d’incidence en France.

D’où l’importance de s’entourer de professionnels connaissant à la fois le droit français et le droit italien, ainsi que la pratique des successions transfrontalières.

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Anticiper une succession en Italie pour protéger votre patrimoine immobilier

Entre la loi civile, la fiscalité, les biens situés dans deux pays et des héritiers parfois dispersés entre la France et l’Italie, une succession Italie-France est rarement une simple formalité. L’héritage italien, en particulier lorsqu’il concerne une maison ou un appartement, impose de tenir compte à la fois du droit de succession en Italie, des règles françaises et de l’absence de convention globale couvrant toutes les situations.

En pratique, il est possible de sécuriser la transmission de votre patrimoine immobilier italien : choix de la loi applicable par testament, analyse de votre résidence habituelle et fiscale, étude des frais de succession en Italie, anticipation du coût d’une succession en Italie, ou encore réflexion sur l’acceptation sous bénéfice d’inventaire, voire le fait de refuser votre héritage en Italie. Un accompagnement spécialisé, coordonné entre notaire français, notaire italien et conseil en droit international privé, permet de protéger vos proches, de limiter les blocages et les risques de double imposition, et de transformer une situation complexe en transmission maîtrisée et apaisée.