Plus de saisies en cas de non-paiement des échéances du prêt
Nouvelle réglementation hypothécaire en Italie / Gtres
Nouvelle réglementation hypothécaire en Italie / Gtres

Premiers prêts immobiliers en Italie : avec la nouvelle législation fiscale en 2020, il y a eu quelques changements. Voyons lesquels et comment vous pourriez être affecté lors de l'achat de votre première maison en Italie.

D'abord et avant tout, la saisie des biens en cas de non-paiement n'a plus lieu si vous avez des difficultés à payer l'hypothèque sur votre première maison. C'est l'une des nouveautés de la législation fiscale de 2020. En effet, à partir de cette année, lorsque les conditions qui conduisent normalement à la vente aux enchères du bien sont réunies, il est possible de renégocier l'hypothèque si le bien en question est la maison principale où vous résidez régulièrement. Cette procédure peut être engagée pour les saisies actives entre le 1er janvier 2010 et le 30 juin 2019.

Certaines conditions doivent être remplies pour empêcher la saisie ou la reprise de possession du bien: 

  • La maison doit avoir été achetée avec une hypothèque,
  • la maison doit être la résidence du débiteur,
  • la maison doit être la résidence principale, la protection ne s'appliquant pas aux résidences secondaires,
  • le créancier doit être une banque,
  • au moins 10% du prêt doivent avoir été remboursés au créancier.

Alors, comment s'y prendre exactement pour demander la renégociation du prêt en cas de risque de saisie?  Au plus tard le 31 décembre 2021, des demandes peuvent être déposées pour des montants n'excédant pas 250 000 euros et pour des montants qui ne sont pas inférieurs à la dette résiduelle majorée des intérêts.

Si la demande est rejetée, le débiteur pourra faire appel à des parents jusqu'au troisième degré pour obtenir de l'aide, pour lesquels les mêmes exigences s'appliqueraient: si la demande du parent est acceptée, il deviendrait propriétaire du bien, ce qui donnerait au débiteur le droit d'y vivre pendant cinq ans. À l'issue de cette période, la possession reviendrait au débiteur initial uniquement s'il est en mesure de restituer l'argent prêté.

Article vu sur : Mutuo prima casa, cosa cambia nel 2020? Pignoramento di casa più difficile, rinegoziazione più facile (Corriere)