Gtres
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Depuis les modifications apportées aux taxes foncières jusqu'aux locations à court terme, le décret sur la croissance économique est une loi qui a reçu le feu vert de la Chambre italienne des représentants et contient des mesures importantes pour le secteur immobilier en Italie. Il est conçu pour aider à alléger les mesures fiscales et améliorer la situation financière pour relancer l'économie en Italie. Jetons un coup d'œil aux principales mesures du décret fiscal 2019, connu en italien sous le nom de « decreto crescita ».

Confirmation de l'option « cedolare secca »

Le gouvernement italien n'imposera plus d'amende aux personnes qui oublient de confirmer leur utilisation du régime d'imposition forfaitaire « cedolare secca » lors de la déclaration de la taxe sur les contrats de location qui sont prolongés.

Code d'identification pour les locations à court terme

Chaque propriété utilisée pour la location à court terme doit avoir son propre code d'identification unique qui est utilisé pour « toute communication relative à l'offre et la promotion de services aux utilisateurs ». Ce même code doit également être utilisé par les opérateurs de portail Internet ainsi que par les agents immobiliers lors de la promotion de la location de vacances. Des amendes comprises entre 500 et 5 000 euros sont prévues pour ceux qui ne respecteront pas cette loi.

Communication des données des locataires à l'administration fiscale

Les données personnelles des locataires qui séjournent dans des appartements en location temporaire en Italie sont actuellement communiquées par les propriétaires à la police d'État. Ce registre sera étendu pour être également communiqué (de manière anonyme et structurellement agrégée) à l'Agence fiscale italienne « Agenzia delle Entrate » afin de vérifier le paiement des taxes sur les locations de vacances.

Taxe sur les loyers non perçus

Pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2020, le décret de croissance autorise le propriétaire à ne pas payer d’impôt sur le loyer qui n’a pas encore été payé si le défaut de perception est attesté par un « avis d'expulsion » ou un « ordre de paiement »

Date limite de déclaration IMU

La date limite de déclaration de la taxe foncière municipale (« Imposta Municipale » ou IMU), qui a été fixée au 30 juin, sera reportée au 31 décembre de l'année suivant celle à laquelle les données fiscales déclarées se rapportent.

Énoncé de l'utilisation convenue des quotas et des prêts de l'UMI

L'obligation de déclaration IMU est supprimée pour les logements prêtés à usage (l'obligation d'enregistrement auprès de l'administration fiscale est maintenue). L'obligation de déclarer les prix de location convenus pour les biens loués a également été supprimée et « toute autre obligation de déclaration et de rapport » imposée par les différentes municipalités italiennes est également supprimée. En revanche, les contrats de location conclus sans l'assistance d'associations professionnelles doivent encore être « tamponnés ».

IMU pour les bâtiments ruraux

L'IMU sur les immobilisations deviendra déductible du revenu de l'entreprise à partir de 2023. Jusque-là, le pourcentage de la déduction fiscale disponible augmentera progressivement : 50% pour l'IMU 2019, 60% pour 2020 et 2021 et 70% en 2022.

Obtenez des rabais en utilisant le « Ecobonus »

Les contribuables qui effectuent des travaux d'amélioration de l'efficacité énergétique de leur bâtiment ou qui réduisent le risque sismique de leur bien peuvent choisir de recevoir une contribution anticipée du constructeur sous la forme d'une réduction du coût des travaux, au lieu d'une déduction fiscale par la suite. Le constructeur, à son tour, peut récupérer l'argent résultant de l'octroi de cette remise sous la forme d'un crédit d'impôt ou peut attribuer le crédit à leurs fournisseurs de biens et de services.