Modifications en 2020 des impôts italiens sur les revenus locatifs

Voici les modifications apportées à la législation fiscale italienne pour les revenus locatifs / Gtres
Voici les modifications apportées à la législation fiscale italienne pour les revenus locatifs / Gtres
6 juin 2019, Rédaction

Comment fonctionne l'imposition des revenus locatifs en Italie ? Voyons ce qui est prévu dans la loi de finances 2019 et dans le projet de simplification fiscale, qui modifie le décret de croissance.

A partir de 2020, l'imposition des revenus locatifs de l'immobilier s'effectuera de différentes manières. Ceci fait suite aux dispositions de la loi de finances 2019, qui a étendu la « Cedolare secca » à la catégorie d'immeubles commerciaux C/1 (moins de 600 mètres carrés), et au projet de loi sur la simplification fiscale, qui est devenu un amendement au décret de croissance. A partir du 1er janvier 2020, la méthode de calcul de la base imposable pour les baux immobiliers résidentiels sera modifiée, de sorte que seuls les loyers perçus contribueront aux revenus.

Location de propriétés résidentielles

Pour l'imposition des revenus locatifs provenant de biens immobiliers résidentiels dont les contrats ont été conclus avant le 1er janvier 2020, les règles actuelles prévues dans l'article 26 du TUIR (dpr 917/1986) sont applicables. Par conséquent, les loyers non perçus des locataires (impayés) contribuent également à la détermination du revenu, à moins que vous ne puissiez les recouvrer une fois que l'explusion a été validée. Mais le mécanisme de récupération est complexe - il est nécessaire de recalculer la déclaration, en ne tenant compte que des revenus reçus, pour obtenir un crédit d'impôt. Les revenus des contrats de location sont imposables selon le régime fiscal IRPEF ou « Cedolare secca » 21% (10% dans le cas des contrats de location conclus).

Pour l'imposition des revenus locatifs provenant de l'immobilier résidentiel avec des contrats conclus à partir du 1er janvier 2020, seules les redevances perçues seront ajoutées aux revenus. Seules les propriétés résidentielles sont touchées et le défaut de recouvrement doit être démontré par un avis d'expulsion ou une requête de paiement. En ce qui concerne le mode d'imposition, l'IRPEF ou le « Cedolare secca » peuvent être utilisés avec un taux de 21% ou 10%.

Location de biens immobiliers commerciaux

Les baux immobiliers commerciaux sont actuellement exclus du projet de loi de simplification. Par conséquent, pour les immeubles commerciaux, les règles de détermination de la base imposable dictées par l'article 26 du TUIR (dpr 917/1986) continueront de s'appliquer. Par conséquent, les loyers perçus et non perçus contribueront à la détermination du revenu imposable et, contrairement à ce qui est prévu dans le cas des arriérés du locataire d'immeubles résidentiels, il n'y a aucune possibilité de récupérer les impôts payés sur les loyers impayés.
Pour l'immobilier commercial, la loi de finances 2019 a prévu - uniquement pour 2019 - la possibilité d'appliquer la « Cedolare secca » en cas de location d'immeubles de la catégorie C/1 dans les 600 mètres carrés. Pour tous les autres types de biens, il est nécessaire de recourir à l'IRPEF.

Extrait de l'article original en italien : Otto vie per tassare i redditi da locazione (Italia oggi).

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