Devoirs et obligations du bailleur : que prévoit le Code civil ?
Les obligations du bailleur sont définies à l'article 1575 du Code civil et comprennent notamment la remise du bien en bon état et la garantie de la jouissance paisible du logement. Le législateur a également réglementé la répartition des frais d'entretien exceptionnels, qui sont à la charge du propriétaire.