Le paiement en espèces de votre loyer mensuel à votre propriétaire en Italie n'est pas nécessairement illégal, mais cela peut créer des difficultés pour toutes les personnes concernées. Cela est particulièrement vrai si le propriétaire ne déclare pas les revenus de ces loyers aux autorités fiscales, ou n'enregistre pas officiellement le contrat de bail, auquel cas même vous, en tant que locataire, risquez de faire face à une action en justice.
Absence d'enregistrement du bail
Tout contrat de location qui n'est pas enregistré auprès du bureau des impôts italien « Agenzia delle Entrate » est nul et n'est pas juridiquement contraignant, mais la responsabilité du paiement de la taxe d'enregistrement est conjointe et solidaire. La responsabilité solidaire dans ce cas signifie que le propriétaire et le locataire sont responsables du paiement de ces taxes. Le locataire partagerait donc sa culpabilité pour toute fraude fiscale et pourrait faire face à des amendes (ou pire !) de l'administration fiscale.
Le propriétaire dispose de 30 jours pour enregistrer le contrat à partir du moment de sa signature et, comme l'a récemment décidé la Cour suprême italienne, un enregistrement tardif peut entraîner la nullité du contrat. Toutefois, si le propriétaire ne procède pas à cette procédure d'enregistrement, le locataire peut le faire lui-même.
Le propriétaire déclare un loyer inférieur au loyer réel
Si le contrat de location a été enregistré correctement mais que le montant du loyer indiqué est en réalité inférieur à ce que vous payez réellement, vous, en tant que locataire, pouvez vous limiter à ne payer que le loyer indiqué dans le contrat. Vous serez dans votre droit et ne risquez pas d'être expulsé ou dénoncé. En effet, selon la loi, seul le loyer déclaré sur le contrat enregistré est valide. Vous pouvez demander un remboursement, et ce dans les 6 mois suivant votre départ de l'appartement, de tout montant supplémentaire que vous avez payé dans le passé.
Un contrat vous obligeant à payer en espèces est nul
En Italie, payer un loyer sous la table entraîne automatiquement la nullité du contrat. Cela signifie que le locataire n'est pas obligé de respecter les autres clauses du contrat privé, de sorte qu'il ne peut être sanctionné pour ne pas avoir payé le loyer, qu'il n'a pas à donner de préavis avant de quitter l'appartement et ne peut être expulsé à l'expiration du contrat.
Tout cela démontre que les propriétaires ne doivent jamais demander à leurs locataires de les payer en espèces et que chacun doit tout faire dans le respect des règles à tout moment, sous peine de sanctions légales ou financières.
Extrait de l'article italien original : Se il padrone di casa non dichiara l'affitto, che rischi? (La legge per tutti)
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